LEGITEXT000005620560
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Décret n°96-204 du 15 mars 1996 relatif aux modalités d'imputation des déficits provenant de la déduction et de l'exploitation de certains investissements réalisés outre-mer, pris en application du II de l'article 72 de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 96-204 1996-03-15
Art. 1 Décret n°96-204 du 15 mars 1996 relatif aux modalités d'imputation des déficits provenant de la déduction et de l'exploitation de certains investissements réalisés outre-mer, pris en application du II de l'article 72 de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 96-204 1996-03-15
Art. 2 Décret n°96-204 du 15 mars 1996 relatif aux modalités d'imputation des déficits provenant de la déduction et de l'exploitation de certains investissements réalisés outre-mer, pris en application du II de l'article 72 de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996
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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.