LEGITEXT000005620549
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Décret n°96-199 du 13 mars 1996 portant modification du code des postes et télécommunications
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 96-199 1996-03-13
Art. 1 Décret n°96-199 du 13 mars 1996 portant modification du code des postes et télécommunications
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 96-199 1996-03-13
Art. 2 Décret n°96-199 du 13 mars 1996 portant modification du code des postes et télécommunications
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Le présent décret entrera en vigueur le 31 mars 1996.
Decret 96-199 1996-03-13
Art. 3 Décret n°96-199 du 13 mars 1996 portant modification du code des postes et télécommunications
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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.