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LEGITEXT000005620508 FR

Arrêté du 26 février 1996 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun de personnes

9 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (9)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

Texte législatif (9 Articles)

Arrete 1996-02-26
Art. 8 Arrêté du 26 février 1996 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun de personnes Ouvrir la source officielle

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 1997.

Arrete 1996-02-26
Art. 9 Arrêté du 26 février 1996 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun de personnes Ouvrir la source officielle

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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