Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
LEGITEXT000005620503 FR

Arrêté du 29 février 1996 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif au traitement informatisé d'impôt sur le revenu à la direction générale des impôts

4 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (4 Articles)

Arrete 1996-02-29
Art. 3 Arrêté du 29 février 1996 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif au traitement informatisé d'impôt sur le revenu à la direction générale des impôts Ouvrir la source officielle

Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Arrete 1996-02-29
Art. 4 Arrêté du 29 février 1996 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif au traitement informatisé d'impôt sur le revenu à la direction générale des impôts Ouvrir la source officielle

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →