LEGITEXT000005620489
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Arrêté du 29 février 1996 adoptant des réglementations techniques nationales applicables à des équipements terminaux de télécommunications
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1996-02-29
Art. 1 Arrêté du 29 février 1996 adoptant des réglementations techniques nationales applicables à des équipements terminaux de télécommunications
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La réglementation technique nationale S 10-20 A, édition juin 1995, intitulée Exigences sur l'écoulement du trafic téléphonique des systèmes privés de commutation, est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
Arrete 1996-02-29
Art. 2 Arrêté du 29 février 1996 adoptant des réglementations techniques nationales applicables à des équipements terminaux de télécommunications
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L'arrêté du 19 juillet 1994 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications est abrogé.
Arrete 1996-02-29
Art. 3 Arrêté du 29 février 1996 adoptant des réglementations techniques nationales applicables à des équipements terminaux de télécommunications
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Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.