LEGITEXT000005620465
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Décret n°96-164 du 28 février 1996 pris pour l'application de l'article 24 de la loi de finances rectificative n° 95-885 du 4 août 1995 complétant l'article 199 decies A du code général des impôts
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 96-164 1996-02-28
Art. 1 Décret n°96-164 du 28 février 1996 pris pour l'application de l'article 24 de la loi de finances rectificative n° 95-885 du 4 août 1995 complétant l'article 199 decies A du code général des impôts
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 96-164 1996-02-28
Art. 2 Décret n°96-164 du 28 février 1996 pris pour l'application de l'article 24 de la loi de finances rectificative n° 95-885 du 4 août 1995 complétant l'article 199 decies A du code général des impôts
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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.