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Décret n°96-159 du 28 février 1996 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité aux 1er janvier, 1er mars et 1er novembre 1995
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 76 F au 1er janvier 1995.
En application des dispositions du 4° du B de l'article L. 8 bis du code susvisé, les titulaires de pensions au 31 décembre 1994 bénéficient d'un supplément de pension fixé à 0,24 F par point d'indice de pension en paiement à cette même date. Ce supplément de pension est proratisé en fonction de la période de perception de la pension si la durée de celle-ci est inférieure à un an.
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est portée de 76,66 F à 76,91 F à compter du 1er mars 1995.
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est portée de 76,91 F à 77,99 F à compter du 1er novembre 1995.
En application des dispositions de l'article 78 de la loi de finances pour 1995 susvisée, les pensions mentionnées à l'article L. 114 bis du code susvisé sont revalorisées de 1,4 p. 100 à compter du 1er novembre 1995.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.