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Arrêté du 2 janvier 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'aide à la sélection du personnel navigant de l'armée de l'air
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major du commandement des écoles de l'armée de l'air, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Aide à la sélection du P.N. " dont la finalité principale est l'aide à la sélection des candidats à un engagement au titre du personnel navigant de l'armée de l'air (prise en compte, sélection, gestion, correspondances et statistiques).
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives
- à l'identité (nom patronymique, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité) ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale) ;
- à la situation militaire (corps, grade, spécialité, unité d'affectation) ;
- à la formation (antécédents scolaires, formation professionnelle, langues étrangères, heures de vol) ;
- au logement (adresse personnelle, téléphone) ;
- à la vie professionnelle (spécialités souhaitées, synthèse d'entretien, notes obtenues) ;
- à la santé (profil aviation) ;
- à l'environnement familial (catégories socioprofessionnelles des parents, nombre de frères et de soeurs).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq ans.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître
- la direction du personnel militaire de l'armée de l'air (bureau Recrutement-formation) ;
- le commandement des écoles de l'armée de l'air (division Recrutement) ;
- le centre d'études et de recherche psychologiques air ;
- le centre de sélection de l'armée de l'air ;
- l'école de pilotage de l'armée de l'air ;
- les membres des corps d'inspection.
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce par écrit auprès du commandement des écoles de l'armée de l'air, division Recrutement, base aérienne 705, 37031 Tours Cedex.
L'arrêté ministériel du 21 janvier 1989 relatif à l'aide à la sélection des candidats du personnel navigant et à leur suivi administratif lors de leur formation en école est abrogé.
Le général commandant les écoles de l'armée de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.