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LEGITEXT000005620435 FR

Arrêté du 27 février 1996 portant homologation d'un règlement du comité de la réglementation bancaire

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 1996-02-27

Le règlement n° 96-01 du 23 février 1996 du comité de la réglementation bancaire annexé au présent arrêté est homologué.

Arrete 1996-02-27

Le règlement n° 96-01 du 23 février 1996 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôts de fonds de particuliers.

Arrete 1996-02-27

Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.

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