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LEGITEXT000005620429 FR

Arrêté du 26 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés de l'Etat

6 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (6)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. Annexe

Texte législatif (6 Articles)

Arrete 1996-01-26
Art. 1 Arrêté du 26 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés de l'Etat Ouvrir la source officielle

Les valeurs de Co, Bo et Go figurant à l'annexe IX de l'arrêté du 26 mars 1985 susvisé et applicables à la date de parution du présent arrêté sont données en annexe.

Arrete 1996-01-26
Art. 5 Arrêté du 26 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés de l'Etat Ouvrir la source officielle

Le directeur de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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