LEGITEXT000005620418
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Décret n°96-143 du 22 février 1996 relatif au contrat de qualification et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 96-143 1996-02-22
Art. 1 Décret n°96-143 du 22 février 1996 relatif au contrat de qualification et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 96-143 1996-02-22
Art. 2 Décret n°96-143 du 22 février 1996 relatif au contrat de qualification et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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Les dispositions de l'article 1er ci-dessus entreront en vigueur un mois après la publication du présent décret.
Decret 96-143 1996-02-22
Art. 3 Décret n°96-143 du 22 février 1996 relatif au contrat de qualification et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.