Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000005620418 FR

Décret n°96-143 du 22 février 1996 relatif au contrat de qualification et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

3 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (3 Articles)

Decret 96-143 1996-02-22

Les dispositions de l'article 1er ci-dessus entreront en vigueur un mois après la publication du présent décret.

Decret 96-143 1996-02-22

Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →