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LEGITEXT000005620407 FR

Décret n°96-141 du 21 février 1996 relatif au transport de corps vers un établissement de santé et modifiant le code des communes

13 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (13)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

Texte législatif (13 Articles)

Decret 96-141 1996-02-21
Art. 13 Décret n°96-141 du 21 février 1996 relatif au transport de corps vers un établissement de santé et modifiant le code des communes Ouvrir la source officielle

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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