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Arrêté du 1 février 1996 relatif au traitement automatisé de recensement des biens immobiliers détenus par les résidents monégasques dénommé FIRM
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre dans le centre des impôts de Menton, sous l'autorité du directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé FIRM (fichier immobilier des résidents monégasques).
Le traitement a pour finalité de recenser l'ensemble des biens immobiliers détenus en France par les résidents monégasques non soumis aux dispositions de l'article 7 de la convention fiscale franco-monégasque susvisée, en vue d'assurer l'application éventuelle des dispositions de l'article 164 C du code général des impôts.
Les informations traitées sont les suivantes
- état civil du propriétaire et, éventuellement, de son conjoint
nom, prénom, adresse du domicile ;
- codes mentionnant la situation de propriétaire au regard de la convention fiscale franco-monégasque susvisée, notamment sa nationalité ;
- indicateur mentionnant la situation du propriétaire au regard de ses obligations déclaratives ;
- situation du conjoint au regard du statut fiscal du propriétaire ;
- caractéristiques des habitations : nombre, adresse, section cadastrale, nature, destination, valeur locative.
Les agents du centre des impôts de Menton sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions.
Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exerce auprès de la direction des services fiscaux des Alpes-Maritimes (3-5, avenue Durante, 06046 Nice Cedex).
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi précitée ne s'applique pas au traitement mis en oeuvre.
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.