LEGITEXT000005620387
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Loi n° 96-131 du 21 février 1996 autorisant l'approbation de l'accord international de 1994 sur le café
1 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (1 Articles)
Loi 96-131 1996-02-21
Art. 1 Loi n° 96-131 du 21 février 1996 autorisant l'approbation de l'accord international de 1994 sur le café
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Est autorisée l'approbation de l'accord international de 1994 sur le café, fait à Londres le 30 mars 1994, signé par la France le 19 septembre 1994 à New York, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.