Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000005620349 FR

Décret n°96-117 du 14 février 1996 modifiant le décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger

3 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (3 Articles)

Decret 96-117 1996-02-14

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →