LEGITEXT000005620340
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Arrêté du 30 janvier 1996 relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1996-01-30
Art. 1 Arrêté du 30 janvier 1996 relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1996-01-30
Art. 2 Arrêté du 30 janvier 1996 relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires
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Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.