LEGITEXT000005620337
FR
FR
Décret n°96-108 du 6 février 1996 modifiant le décret n° 60-379 du 15 avril 1960 portant attribution d'une indemnité de sujétions et de risques aux agents des haras
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 96-108 1996-02-06
Art. 1 Décret n°96-108 du 6 février 1996 modifiant le décret n° 60-379 du 15 avril 1960 portant attribution d'une indemnité de sujétions et de risques aux agents des haras
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 96-108 1996-02-06
Art. 2 Décret n°96-108 du 6 février 1996 modifiant le décret n° 60-379 du 15 avril 1960 portant attribution d'une indemnité de sujétions et de risques aux agents des haras
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.