Arrêté du 2 février 1996 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)

Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, du ministre délégué à la jeunesse et aux sports et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 février 1996, sont approuvées les dispositions insérées à l'article 20 des statuts du comité français d'organisation de la Coupe du monde 1998, ainsi rédigées

" L'association peut bénéficier des services de personnel en disponibilité, détaché ou mis à disposition par l'Etat, les collectivités locales et des sociétés nationales. Le nombre des emplois susceptibles d'être pourvus par détachement de fonctionnaires de l'Etat sera au maximum de vingt, répartis suivant les catégories ci-après

" - emploi de direction : quatre ;

" - chef de projet : six ;

" - chargé de mission : six ;

" - assistant : quatre. "