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LEGITEXT000005620327 FR

Arrêté du 25 janvier 1996 portant application de l'article R. 711-2 du code de la sécurité sociale aux cotisations dues à la caisse de retraites du personnel du Théâtre national de l'Opéra de Paris

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 1996-01-25

Les cotisations dues à la caisse de retraites du personnel du Théâtre national de l'Opéra de Paris sur les rémunérations sont versées par l'Opéra national de Paris dans les conditions prévues par l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale.

Arrete 1996-01-25

Chaque versement de cotisations est obligatoirement accompagné d'un bordereau, daté et signé par l'employeur, indiquant

1° Le numéro attribué au salarié par l'Opéra national de Paris

2° Les nom et prénoms des salariés concernés ;

3° La rémunération servant de base au calcul des cotisations ;

4° Les cotisations dues.

Arrete 1996-01-25

Les dispositions des articles R. 243-15, R. 243-16 et R. 243-18 à R. 243-20 du code de la sécurité sociale sont applicables au contrôle et au recouvrement des cotisations mentionnées à l'article 1er.

Arrete 1996-01-25

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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