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LEGITEXT000005620310 FR

Arrêté du 21 décembre 1995 portant création de la médaille commémorative française avec agrafe « Ex-Yougoslavie »

5 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (5 Articles)

Arrete 1995-12-21

Il est créé une agrafe en bronze portant l'inscription " Ex-Yougoslavie " sur la médaille commémorative française.

Arrete 1995-12-21

Peuvent y prétendre les personnels civils et militaires français et étrangers qui auront effectivement participé à compter du 1er mars 1991, pendant une durée minimale de trente jours, aux missions menées en ex-Yougoslavie sous l'égide de l'Organisation des Nations unies.

Arrete 1995-12-21

Dans les mêmes conditions, pourront également prétendre à la médaille commémorative française avec l'agrafe " Ex-Yougoslavie " les personnels ayant pris part aux opérations ou aux missions suivantes

Sharp Guard ;

Deny Flight ;

Balbuzard ;

Crécerelle ;

Police unifiée de Mostar ;

Embargo sur le Danube ;

Mission européenne de contrôle et d'observation en ex-Yougoslavie ;

Contrôle entre la Serbie-Monténégro et la Bosnie-Herzégovine ;

Salamandre ;

Trident ;

EULEX.

Arrete 1995-12-21

Reçoivent délégation du ministre chargé des armées pour attribuer l'agrafe " Ex-Yougoslavie " les chefs de corps et les autorités assimilées.

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