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Arrêté du 12 janvier 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des achats de biens à usage personnel soumis à quotas par les membres des forces françaises stationnées en Allemagne
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Il est créé au commandement des forces françaises stationnées en Allemagne (F.F.S.A.) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des achats de biens à usage personnel acquis hors taxes et soumis à quotas par les membres des F.F.S.A. ainsi que la validation des certificats d'exonération.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives
- à l'identité (nom, prénom, numéro de carte de membre des F.F.S.A. ou numéro de carte de chef de famille) ;
- à la vie professionnelle (activité, adresse en Allemagne) ;
- au déplacement des personnes (dates d'arrivée et de départ au sein des F.F.S.A.) ;
- à la consommation de biens et de services (bien acheté, numéro de facture, date d'achat, référence du dossier).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à trois ans après la date d'achat.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître
- l'état-major du commandement des F.F.S.A. ;
- la mission des douanes auprès des F.F.S.A.
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la mission des douanes des forces françaises stationnées en Allemagne.
Le général commandant les forces françaises stationnées en Allemagne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.