Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000005620266 FR

Décret n°96-75 du 30 janvier 1996 modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile

4 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (4 Articles)

Decret 96-75 1996-01-30

Le présent décret n'est pas applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Decret 96-75 1996-01-30

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre délégué à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →