LEGITEXT000005620266
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Décret n°96-75 du 30 janvier 1996 modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 96-75 1996-01-30
Art. 1 Décret n°96-75 du 30 janvier 1996 modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 96-75 1996-01-30
Art. 2 Décret n°96-75 du 30 janvier 1996 modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile
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Decret 96-75 1996-01-30
Art. 3 Décret n°96-75 du 30 janvier 1996 modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile
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Le présent décret n'est pas applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Decret 96-75 1996-01-30
Art. 4 Décret n°96-75 du 30 janvier 1996 modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile
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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre délégué à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.