LEGITEXT000005620260
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Décret n°96-74 du 25 janvier 1996 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie . Décrets) et relatif à la police judiciaire
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 96-74 1996-01-25
Art. 1 Décret n°96-74 du 25 janvier 1996 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie . Décrets) et relatif à la police judiciaire
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 96-74 1996-01-25
Art. 2 Décret n°96-74 du 25 janvier 1996 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie . Décrets) et relatif à la police judiciaire
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Decret 96-74 1996-01-25
Art. 3 Décret n°96-74 du 25 janvier 1996 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie . Décrets) et relatif à la police judiciaire
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.