LEGITEXT000005620253
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Arrêté du 29 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 12 septembre 1983 relatif aux taux des cotisations au régime d'assurance vieillesse de Saint-Pierre-et-Miquelon
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 1996-01-29
Art. 1 Arrêté du 29 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 12 septembre 1983 relatif aux taux des cotisations au régime d'assurance vieillesse de Saint-Pierre-et-Miquelon
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1996-01-29
Art. 2 Arrêté du 29 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 12 septembre 1983 relatif aux taux des cotisations au régime d'assurance vieillesse de Saint-Pierre-et-Miquelon
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L'arrêté du 11 juillet 1989 fixant le taux des cotisations au régime d'assurance vieillesse de Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.
Arrete 1996-01-29
Art. 3 Arrêté du 29 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 12 septembre 1983 relatif aux taux des cotisations au régime d'assurance vieillesse de Saint-Pierre-et-Miquelon
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les rémunérations versées à compter du premier jour du mois suivant sa publication.
Arrete 1996-01-29
Art. 4 Arrêté du 29 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 12 septembre 1983 relatif aux taux des cotisations au régime d'assurance vieillesse de Saint-Pierre-et-Miquelon
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Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.