Arrêté du 23 janvier 1996 relatif au taux des prêts et avances consentis ou bonifiés par les régions

Le taux des prêts et avances à long terme consentis ou bonifiés par les régions à des entreprises en vue de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques est au minimum égal à la moyenne, calculée chaque trimestre

- du taux net du marché secondaire des emprunts obligataires du secteur public ;

- du taux interbancaire à trois mois offert à Paris ;

- du taux d'intérêt servi sur les titres pour le développement industriel émis par la Caisse des dépôts et consignations.

L'arrêté du 9 décembre 1986 relatif au taux des prêts et avances consentis ou bonifiés par les régions est abrogé.

Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.