LEGITEXT000005620247
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Décret n°96-73 du 24 janvier 1996 modifiant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 96-73 1996-01-24
Art. 1 Décret n°96-73 du 24 janvier 1996 modifiant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié
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Les dispositions constituant le titre : Entreprises extérieures, du règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié sont remplacées par celles annexées au présent décret.
Le présent décret sera applicable six mois après sa publication au Journal officiel.
Decret 96-73 1996-01-24
Art. 2 Décret n°96-73 du 24 janvier 1996 modifiant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié
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Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.