LEGITEXT000005620237
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Arrêté du 25 janvier 1996 fixant le seuil de l'exonération de l'article 262 du code général des impôts pour les livraisons de biens à emporter dans les bagages personnels de voyageurs
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1996-01-25
Art. 1 Arrêté du 25 janvier 1996 fixant le seuil de l'exonération de l'article 262 du code général des impôts pour les livraisons de biens à emporter dans les bagages personnels de voyageurs
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1996-01-25
Art. 2 Arrêté du 25 janvier 1996 fixant le seuil de l'exonération de l'article 262 du code général des impôts pour les livraisons de biens à emporter dans les bagages personnels de voyageurs
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1996-01-25
Art. 3 Arrêté du 25 janvier 1996 fixant le seuil de l'exonération de l'article 262 du code général des impôts pour les livraisons de biens à emporter dans les bagages personnels de voyageurs
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Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.