LEGITEXT000005620228
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Arrêté du 29 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 11 mars 1986 portant application de l'article 3 de la directive n° 84-525/CEE relative aux bouteilles à gaz en acier sans soudure
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1995-12-29
Art. 1 Arrêté du 29 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 11 mars 1986 portant application de l'article 3 de la directive n° 84-525/CEE relative aux bouteilles à gaz en acier sans soudure
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1995-12-29
Art. 2 Arrêté du 29 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 11 mars 1986 portant application de l'article 3 de la directive n° 84-525/CEE relative aux bouteilles à gaz en acier sans soudure
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Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.