LEGITEXT000005620227
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Arrêté du 29 décembre 1995 portant interdiction de remplissage de certaines bouteilles utilisées à l'emmagasinage d'acétylène
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1995-12-29
Art. 1 Arrêté du 29 décembre 1995 portant interdiction de remplissage de certaines bouteilles utilisées à l'emmagasinage d'acétylène
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Le présent arrêté s'applique aux bouteilles construites en alliage d'aluminium 5283 ou AG 5, construites de 1973 à 1986 inclus, d'une contenance égale à 6 litres, destinées à contenir de l'acétylène dissous et garnies par la Société des gaz industriels de province à Saint-Etienne (42) de matière poreuse dénommée GIP 2.
Arrete 1995-12-29
Art. 2 Arrêté du 29 décembre 1995 portant interdiction de remplissage de certaines bouteilles utilisées à l'emmagasinage d'acétylène
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Compte tenu du phénomène de fissuration provoqué par la cuisson de la matière poreuse GIP 2, le remplissage des bouteilles définies à l'article 1er ci-dessus est interdit à compter du 1er janvier 1997.
Arrete 1995-12-29
Art. 3 Arrêté du 29 décembre 1995 portant interdiction de remplissage de certaines bouteilles utilisées à l'emmagasinage d'acétylène
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Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.