LEGITEXT000005620220
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Décret n°96-55 du 24 janvier 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 96-55 1996-01-24
Art. 1 Décret n°96-55 du 24 janvier 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 96-55 1996-01-24
Art. 2 Décret n°96-55 du 24 janvier 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
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L'article 10 du décret n° 95-637 du 5 mai 1995 susvisé est abrogé.
Decret 96-55 1996-01-24
Art. 3 Décret n°96-55 du 24 janvier 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
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Les dispositions du présent décret et les dispositions du décret n° 95-637 du 5 mai 1995 susvisé entrent en vigueur à compter du 1er juillet 1996.
Decret 96-55 1996-01-24
Art. 4 Décret n°96-55 du 24 janvier 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.