LEGITEXT000005620218
FR
FR
Décret n°96-54 du 24 janvier 1996 modifiant le décret n° 45-118 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 96-54 1996-01-24
Art. 1 Décret n°96-54 du 24 janvier 1996 modifiant le décret n° 45-118 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 96-54 1996-01-24
Art. 2 Décret n°96-54 du 24 janvier 1996 modifiant le décret n° 45-118 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 96-54 1996-01-24
Art. 3 Décret n°96-54 du 24 janvier 1996 modifiant le décret n° 45-118 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 96-54 1996-01-24
Art. 4 Décret n°96-54 du 24 janvier 1996 modifiant le décret n° 45-118 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués
Ouvrir la source officielle
L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1997.
Les personnes inscrites sur le registre du stage de formation professionnelle d'avoué au 1er janvier 1997 ou qui remplissent les conditions requises à cette même date pour exercer les fonctions d'avoué demeurent soumises à l'ancien 5° de l'article 1er du décret du 19 décembre 1945 précité.
Decret 96-54 1996-01-24
Art. 5 Décret n°96-54 du 24 janvier 1996 modifiant le décret n° 45-118 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués
Ouvrir la source officielle
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.