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Décret n°96-48 du 22 janvier 1996 portant création de sûretés départementales dans les directions départementales de la sécurité publique
Texte législatif (3 Articles)
Une sûreté départementale est créée dans les directions départementales de la sécurité publique des départements dont la liste suit
Alpes-Maritimes (06) ;
Bouches-du-Rhône (13) ;
Nord (59) ;
Rhône (69) ;
Seine-et-Marne (77) ;
Réunion (974).
Pour l'application des articles 15, 15-1, 16 (alinéa 4), 18 (alinéa 1er), 20 (alinéa 2) et 21-1 du code de procédure pénale, les officiers et agents de police judiciaire de ce service exercent leurs fonctions habituelles dans l'ensemble des zones de police étatisée de leur département.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.