LEGITEXT000005620202

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Décret n°96-46 du 19 janvier 1996 modifiant le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques

17 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (17)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17

Texte législatif (17 Articles)

Decret 96-46 1996-01-19

Art. 1 Décret n°96-46 du 19 janvier 1996 modifiant le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 96-46 1996-01-19

Art. 2 Décret n°96-46 du 19 janvier 1996 modifiant le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 96-46 1996-01-19

Art. 3 Décret n°96-46 du 19 janvier 1996 modifiant le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 96-46 1996-01-19

Art. 4 Décret n°96-46 du 19 janvier 1996 modifiant le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 96-46 1996-01-19

Art. 5 Décret n°96-46 du 19 janvier 1996 modifiant le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 96-46 1996-01-19

Art. 6 Décret n°96-46 du 19 janvier 1996 modifiant le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 96-46 1996-01-19

Art. 7 Décret n°96-46 du 19 janvier 1996 modifiant le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 96-46 1996-01-19

Art. 8 Décret n°96-46 du 19 janvier 1996 modifiant le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 96-46 1996-01-19

Art. 9 Décret n°96-46 du 19 janvier 1996 modifiant le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 96-46 1996-01-19

Art. 10 Décret n°96-46 du 19 janvier 1996 modifiant le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 96-46 1996-01-19

Art. 11 Décret n°96-46 du 19 janvier 1996 modifiant le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 96-46 1996-01-19

Art. 12 Décret n°96-46 du 19 janvier 1996 modifiant le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 96-46 1996-01-19

Art. 13 Décret n°96-46 du 19 janvier 1996 modifiant le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 96-46 1996-01-19

Art. 14 Décret n°96-46 du 19 janvier 1996 modifiant le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 96-46 1996-01-19

Art. 15 Décret n°96-46 du 19 janvier 1996 modifiant le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 96-46 1996-01-19

Art. 16 Décret n°96-46 du 19 janvier 1996 modifiant le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques Ouvrir la source officielle

A titre transitoire et jusqu'en 1997 inclus, les attachés principaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques pourront bénéficier des nominations prévues en application de l'article 5 ci-dessus, sans condition d'ancienneté dans leur grade, sous réserve qu'ils justifient au 1er janvier de l'année considérée de quinze ans de services effectifs dans leur corps en position d'activité ou de détachement.

Decret 96-46 1996-01-19

Art. 17 Décret n°96-46 du 19 janvier 1996 modifiant le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques Ouvrir la source officielle

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.