Arrêté du 18 janvier 1996 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions présentées par les salariés et anciens salariés

Les demandes des salariés, mandataires exclusifs et anciens salariés de Pechiney et de ses filiales, visées à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 p. 100 mentionné au même article, seront servies dans les conditions suivantes

a) La part des demandes exprimées globalement par chaque ayant droit dans son ordre d'achat portant sur 1 à 100 titres sera intégralement servie. La part des demandes portant de 101 à 1 000 titres sera servie à hauteur de 25 p. 100. La part des demandes supérieures à 1 000 titres sera servie à hauteur de 6,03 p. 100 ;

b) Dans le cas d'un ordre d'achat comportant un panachage de différentes formules d'acquisition, les actions seront affectées, dans les limites prévues ci-dessus, en respectant l'ordre de priorité suivant

- tout d'abord, à la formule d'achat d'actions cédées avec un rabais de 20 p. 100 sur le prix de l'offre publique de vente et acquise avec un abondement de Pechiney ou de ses filiales au travers d'un plan d'épargne d'entreprise constitué à cet effet ;

- puis à la formule d'achat d'actions cédées avec un rabais de 20 p. 100 sur le prix de l'offre publique de vente sans abondement de Pechiney ou de ses filiales ;

- enfin, à la formule d'achat d'actions cédées au prix de l'offre publique de vente.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.