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Arrêté du 12 janvier 1996 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'accès au parc souterrain de la direction régionale de l'I.N.S.E.E. du Nord - Pas-de-Calais
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'accès au parc souterrain commun à la trésorerie générale et la direction régionale de Nord - Pas-de-Calais.
L'objectif du traitement est le contrôle de l'accès au parc souterrain.
Les informations recueillies concernent
- le numéro du badge, services ou administrations ;
- les nom et prénom du détenteur ;
- les jours et heures de sortie du parc souterrain au moyen d'un véhicule.
L'I.N.S.E.E. et la trésorerie générale sont seuls destinataires des informations recueillies.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de l'I.N.S.E.E. Nord - Pas-de-Calais.
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.