LEGITEXT000005620188
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Arrêté du 31 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 4 mai 1994 pris pour l'application de l'article 55 du code des marchés publics
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 1995-12-31
Art. 1 Arrêté du 31 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 4 mai 1994 pris pour l'application de l'article 55 du code des marchés publics
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1995-12-31
Art. 2 Arrêté du 31 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 4 mai 1994 pris pour l'application de l'article 55 du code des marchés publics
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1995-12-31
Art. 3 Arrêté du 31 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 4 mai 1994 pris pour l'application de l'article 55 du code des marchés publics
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1996.
Arrete 1995-12-31
Art. 4 Arrêté du 31 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 4 mai 1994 pris pour l'application de l'article 55 du code des marchés publics
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.