LEGITEXT000005620180
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Décret n°96-37 du 16 janvier 1996 modifiant le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 96-37 1996-01-16
Art. 1 Décret n°96-37 du 16 janvier 1996 modifiant le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers
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Decret 96-37 1996-01-16
Art. 2 Décret n°96-37 du 16 janvier 1996 modifiant le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers
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Art. 3 Décret n°96-37 du 16 janvier 1996 modifiant le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers
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Art. 4 Décret n°96-37 du 16 janvier 1996 modifiant le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers
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Decret 96-37 1996-01-16
Art. 5 Décret n°96-37 du 16 janvier 1996 modifiant le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers
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Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.