LEGITEXT000005620112
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Loi n° 96-5 du 4 janvier 1996 modifiant la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la commission pour la transparence financière de la vie politique (1)
1 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (1 Articles)
Loi 96-5 1996-01-04
Art. 1 Loi n° 96-5 du 4 janvier 1996 modifiant la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la commission pour la transparence financière de la vie politique (1)
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