LEGITEXT000005620110
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Arrêté du 22 décembre 1995 relatif à certaines modalités de délivrance des certificats de qualification « navires-citernes »
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1995-12-22
Art. 1 Arrêté du 22 décembre 1995 relatif à certaines modalités de délivrance des certificats de qualification « navires-citernes »
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1995-12-22
Art. 2 Arrêté du 22 décembre 1995 relatif à certaines modalités de délivrance des certificats de qualification « navires-citernes »
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Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.