LEGITEXT000005620045
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Décret n°95-1326 du 28 décembre 1995 modifiant le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 95-1326 1995-12-28
Art. 1 Décret n°95-1326 du 28 décembre 1995 modifiant le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
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Decret 95-1326 1995-12-28
Art. 2 Décret n°95-1326 du 28 décembre 1995 modifiant le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
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Art. 3 Décret n°95-1326 du 28 décembre 1995 modifiant le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
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Art. 4 Décret n°95-1326 du 28 décembre 1995 modifiant le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
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Decret 95-1326 1995-12-28
Art. 5 Décret n°95-1326 du 28 décembre 1995 modifiant le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.