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LEGITEXT000005620043 FR

Arrêté du 27 décembre 1995 pris pour l'application de l'article R. 174-2 du code de la sécurité sociale relatif au forfait journalier hospitalier

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 1995-12-27
Art. 1 Arrêté du 27 décembre 1995 pris pour l'application de l'article R. 174-2 du code de la sécurité sociale relatif au forfait journalier hospitalier Ouvrir la source officielle

A compter du 1er janvier 1996, le montant du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 70 F.

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