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LEGITEXT000005620015 FR

Arrêté du 19 décembre 1995 portant prorogation du délai de présentation des demandes de titre d'évadé

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 1995-12-19

Le délai de recevabilité des demandes de titre d'évadé prévu à l'article 4 de l'arrêté du 10 juillet 1985 susvisé est prorogé pour une période de cinq ans à compter du 23 juillet 1995.

Arrete 1995-12-19

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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