LEGITEXT000005619970
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Arrêté du 14 décembre 1995 soumettant la société civile immobilière France Télévision aux dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1995-12-14
Art. 1 Arrêté du 14 décembre 1995 soumettant la société civile immobilière France Télévision aux dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social
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La société civile immobilière France Télévision est soumise aux dispositions du décret du 9 août 1953 susvisé.
Arrete 1995-12-14
Art. 2 Arrêté du 14 décembre 1995 soumettant la société civile immobilière France Télévision aux dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.