LEGITEXT000005619964
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Arrêté du 15 décembre 1995 autorisant Electricité de France à prendre une participation dans le capital de Pechiney
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1995-12-15
Art. 1 Arrêté du 15 décembre 1995 autorisant Electricité de France à prendre une participation dans le capital de Pechiney
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Electricité de France est autorisée à prendre une participation de 3 750 000 actions du capital de la société Pechiney, pour un montant de 701 250 000 F.
Arrete 1995-12-15
Art. 2 Arrêté du 15 décembre 1995 autorisant Electricité de France à prendre une participation dans le capital de Pechiney
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Le directeur du Trésor et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.