LEGITEXT000005619962
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Décret n°95-1287 du 14 décembre 1995 modifiant le décret n° 83-487 du 10 juin 1983 relatif au répertoire des métiers
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 95-1287 1995-12-14
Art. 1 Décret n°95-1287 du 14 décembre 1995 modifiant le décret n° 83-487 du 10 juin 1983 relatif au répertoire des métiers
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Decret 95-1287 1995-12-14
Art. 2 Décret n°95-1287 du 14 décembre 1995 modifiant le décret n° 83-487 du 10 juin 1983 relatif au répertoire des métiers
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Art. 3 Décret n°95-1287 du 14 décembre 1995 modifiant le décret n° 83-487 du 10 juin 1983 relatif au répertoire des métiers
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Art. 4 Décret n°95-1287 du 14 décembre 1995 modifiant le décret n° 83-487 du 10 juin 1983 relatif au répertoire des métiers
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Art. 5 Décret n°95-1287 du 14 décembre 1995 modifiant le décret n° 83-487 du 10 juin 1983 relatif au répertoire des métiers
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.