LEGITEXT000005619955
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Décret n°95-1280 du 12 décembre 1995 autorisant le transfert au secteur privé de la Banque française du commerce extérieur
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 95-1280 1995-12-12
Art. 1 Décret n°95-1280 du 12 décembre 1995 autorisant le transfert au secteur privé de la Banque française du commerce extérieur
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Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue indirectement par l'Etat au capital de la Banque française du commerce extérieur.
Decret 95-1280 1995-12-12
Art. 2 Décret n°95-1280 du 12 décembre 1995 autorisant le transfert au secteur privé de la Banque française du commerce extérieur
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Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.