LEGITEXT000005619950
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Décret n°95-1282 du 11 décembre 1995 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 95-1282 1995-12-11
Art. 1 Décret n°95-1282 du 11 décembre 1995 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 95-1282 1995-12-11
Art. 2 Décret n°95-1282 du 11 décembre 1995 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 95-1282 1995-12-11
Art. 3 Décret n°95-1282 du 11 décembre 1995 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.