LEGITEXT000005619929

Loi n° 95-1270 du 6 décembre 1995 autorisant la ratification de la convention sur la protection des Alpes

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Texte législatif (1 Articles)

Loi 95-1270 1995-12-06

Art. 1 Loi n° 95-1270 du 6 décembre 1995 autorisant la ratification de la convention sur la protection des Alpes Ouvrir la source officielle

Est autorisée la ratification de la convention sur la protection des Alpes, signée à Salzbourg le 7 novembre 1991, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Loi n° 95-1270 du 6 décembre 1995 autorisant la ratification de la convention sur la protection des Alpes

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