LEGITEXT000005619911
FR
FR
Décret du 28 novembre 1995 modifiant le décret du 27 avril 1995 modifié portant création d'un comité d'organisation pour la célébration du deuxième centenaire du corps préfectoral
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 1995-11-28
Art. 1 Décret du 28 novembre 1995 modifiant le décret du 27 avril 1995 modifié portant création d'un comité d'organisation pour la célébration du deuxième centenaire du corps préfectoral
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 1995-11-28
Art. 2 Décret du 28 novembre 1995 modifiant le décret du 27 avril 1995 modifié portant création d'un comité d'organisation pour la célébration du deuxième centenaire du corps préfectoral
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.