LEGITEXT000005619874
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Arrêté du 6 novembre 1995 portant application des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'officier de protection principal de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1995-11-06
Art. 1 Arrêté du 6 novembre 1995 portant application des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'officier de protection principal de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
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Pour l'application des dispositions du titre III du décret du 12 juin 1956 susvisé, l'examen professionnel pour l'accès au grade d'officier de protection principal est classé dans le groupe II.
Arrete 1995-11-06
Art. 2 Arrêté du 6 novembre 1995 portant application des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'officier de protection principal de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
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Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.